Avocate, Docteur en droit public
Avocate, Docteur en droit public
La gestion des déchets est aujourd’hui largement intercommunale. Pour autant, le transfert de la compétence ne règle pas, à lui seul, la question de l’autorité compétente pour agir. Organisation du service, règlement de collecte, fréquence des ramassages, dépôts sauvages, mesures…
Congés annuels des agents publics : un décret déjà incomplet au jour de son adoption Le décret du 21 juin 2025 devait enfin formaliser le régime du report et de l’indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique.…
L’habitat partagé, nouveau laboratoire de l’action sociale locale
Des ressources propres sans véritable pouvoir fiscal : le paradoxe de la libre administration locale Dans un précédent article consacré au rapport sénatorial publié en juillet 2025 sur la libre administration des collectivités territoriales, j’évoquais déjà le risque d’un principe…
À propos du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales Déposé au Sénat le 15 avril 2026, le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ne surgit pas dans un paysage vierge.…
Les élections municipales de 2026 n’ont pas constitué seulement un nouveau rendez-vous électoral local. Elles ont été aussi les premières élections municipales organisées après la réforme du mode de scrutin issue de la loi du 21 mai 2025, qui a…
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié l’édition 2026 du Guide du maire, un document de référence destiné à accompagner les élus dans l’exercice de leur mandat municipal. Particulièrement complet, ce guide rassemble plus de 700 pages consacrées…
La police est l’institution qui incarne le plus directement l’autorité de l’État. Elle est aussi la seule à pouvoir exercer la force au nom de la collectivité. Mais dans une démocratie, cette force n’est jamais un simple instrument technique. Elle…
Pendant longtemps, la fonction publique française s’est pensée comme un ensemble cohérent et stabilisé : Un statut, un cadre, des garanties. Ce modèle reposait sur une idée simple : garantir, par le droit, l’égal accès aux emplois publics, la neutralité…
Pérennisation annoncée… durcissement discret La rupture conventionnelle des fonctionnaires territoriaux, expérimentée depuis la loi du 6 août 2019, a pris fin le 31 décembre 2025.Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit sa pérennisation, mettant fin au caractère temporaire…
🆕Mise à jour – 19 février 2026 : Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision (n° 2026-901 DC). La loi de finances pour 2026 est globalement déclarée conforme à la Constitution,sous réserve de censures ponctuelles de cavaliers budgétaires. La loi…
Une nouvelle année commence, et avec elle une étape importante pour les collectivités territoriales L’année 2026 ne sera pas une année ordinaire : élections municipales, évolutions du cadre juridique, tensions financières, nouvelles obligations sociales… Autant de sujets qui imposent, dès…