Pérennisation annoncée… durcissement discret

La rupture conventionnelle des fonctionnaires territoriaux, expérimentée depuis la loi du 6 août 2019, a pris fin le 31 décembre 2025.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit sa pérennisation, mettant fin au caractère temporaire du dispositif.

Toutefois, le texte n’est pas encore promulgué, à la suite de la saisine, le 04 février 2026, du Conseil constitutionnel.
Au-delà de cette incertitude formelle, une évolution substantielle du régime mérite une attention particulière.

La pérennisation ne se fait pas à droit constant.

La rupture conventionnelle demeure-t-elle un outil attractif de gestion des ressources humaines territoriales, alors que son régime de remboursement est profondément modifié ?

Un changement discret… mais structurant

Le dispositif expérimental issu de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 72) limitait l’obligation de remboursement aux hypothèses de réemploi dans la collectivité d’origine ou dans un établissement qui en dépendait.

Le texte en cours de pérennisation modifie sensiblement cette logique.

Le futur article L. 552-4 du Code général de la fonction publique prévoit désormais que :

« La personne ayant conclu une convention mentionnée au même article L. 552-1 en qualité de fonctionnaire territorial et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu’agent territorial est tenue de rembourser à l’employeur avec lequel elle a conclu cette convention, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle ».

Ce changement n’est pas technique. Il est stratégique.

Pour un agent dont le parcours est ancré dans la sphère territoriale, la perspective d’un remboursement sur six ans peut constituer un frein déterminant. 

La rupture conventionnelle cesse d’être un outil de mobilité maîtrisée pour devenir une décision aux effets prolongés et contraignants. L’équilibre de la négociation s’en trouve nécessairement affecté. Cette évolution impose donc :

• une information renforcée de l’agent ;
• une analyse fine de son projet professionnel ;
• une anticipation stratégique de la collectivité employeur.

À retenir

La rupture conventionnelle est appelée à durer. Mais son régime évolue en profondeur.

Ce qui ressemble à une simple pérennisation est en réalité un changement d’équilibre.

La rupture conventionnelle n’est plus seulement une sortie négociée.

Elle devient un choix engageant sur six ans.