Une nouvelle année commence, et avec elle une étape importante pour les collectivités territoriales
L’année 2026 ne sera pas une année ordinaire : élections municipales, évolutions du cadre juridique, tensions financières, nouvelles obligations sociales… Autant de sujets qui imposent, dès maintenant, d’anticiper les décisions, de sécuriser les procédures et, le cas échéant, de savoir les défendre.
En ce début d’année, cet article propose une lecture d’ensemble des principaux enjeux pour les collectivités territoriales en 2026.
UNE ANNÉE ÉLECTORALE SOUS CADRE RENOUVELÉ
Les élections municipales de mars 2026 structureront naturellement l’ensemble de l’année, tant sur le plan politique que juridique.
Au-delà du scrutin lui-même, toute l’année 2026 sera marquée par les contraintes propres aux périodes préélectorales :
communication institutionnelle, utilisation des moyens de la collectivité, prises de décision structurantes, égalité entre candidats, risques contentieux accrus.
À ces enjeux s’ajoutent plusieurs évolutions du droit électoral, au premier rang desquelles la généralisation du scrutin de liste paritaire pour les élections municipales y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que la réforme du mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille, sans remise en cause des règles spécifiques de désignation des conseillers communautaires selon la strate démographique des communes.
Commande publique : de nouveaux seuils, de nouveaux réflexes
Le 1er janvier 2026 marque l’entrée en vigueur de plusieurs ajustements importants du Code de la commande publique, résultant notamment de deux décrets du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils applicables aux marchés publics et introduisant des mesures de simplification.
Relèvement de certains seuils de dispense, simplification des procédures, adaptations des règles d’exécution : ces évolutions visent à fluidifier l’achat public. Elles supposent toutefois une vigilance accrue en matière de traçabilité, de justification des choix opérés et d’organisation interne de la fonction achat.
En pratique, 2026 sera une année d’adaptation des pratiques pour les acheteurs publics, sans confondre simplification et absence de cadre.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE, UNE ANNÉE DE BASCULE
La protection sociale complémentaire des agents territoriaux s’inscrit dans un calendrier désormais clairement établi.
L’obligation de participation financière des employeurs territoriaux à la complémentaire santé s’impose à compter du 1er janvier 2026, en application du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
La généralisation de la participation en matière de prévoyance interviendra, quant à elle, au 1er janvier 2029, en vertu de la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
L’année 2026 constitue ainsi une année charnière : elle marque l’entrée en vigueur effective des obligations en matière de santé, tout en ouvrant une phase d’anticipation et de structuration des dispositifs à venir.
STATUT DE L’ÉLU LOCAL : UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local marque une étape importante dans l’encadrement et la reconnaissance de l’exercice des mandats locaux.
Ce texte vise à clarifier et renforcer les conditions d’exercice des fonctions électives, tant sur le plan des droits des élus que des exigences qui leur sont attachées, notamment en matière d’indemnisation, de conditions matérielles d’exercice et de déontologie.
L’année 2026 sera ainsi une année de mise en œuvre et d’appropriation de ce nouveau cadre, avec des incidences concrètes pour les exécutifs locaux comme pour les assemblées délibérantes, dans un contexte de renouvellement électoral.
FINANCES LOCALES : UN DÉBUT D’EXERCICE SOUS CADRE TRANSITOIRE
Le début de l’exercice budgétaire 2026 est marqué par l’adoption de la loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, destinée à assurer la continuité financière de l’État dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi de finances.
À ce titre, la loi spéciale autorise provisoirement la perception des ressources de l’État et arrête, à titre transitoire, le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget de plein exercice.
Si ce dispositif ne préjuge pas des équilibres financiers qui résulteront de la loi de finances, il situe néanmoins le début de l’année 2026 dans un contexte de vigilance budgétaire, pour les exécutifs locaux comme pour les services.
2026 ne sera pas seulement une année électorale
Elle s’ouvre comme une année de transition, au cours de laquelle les collectivités territoriales devront composer avec des évolutions juridiques, budgétaires et organisationnelles déjà engagées, dans un contexte marqué par des contraintes accrues et des équilibres à sécuriser.
Plus que jamais, les décisions prises en 2026 devront être anticipées, mesurées et juridiquement maîtrisées, bien au-delà du seul calendrier électoral.