La méthode
Une démarche rigoureuse et exigeante
La mise en œuvre d’un rescrit administratif suppose un travail préparatoire conséquent. Il ne s’agit pas d’un simple courrier adressé au préfet, mais d’une démarche juridique, technique et politique à part entière.
Elle implique :
- une analyse approfondie du cadre légal et des actes concernés ;
- la préparation du dossier complet, comprenant projets d’actes, annexes et exposé des motifs ;
- la concertation avec les maires ou élus concernés, pour assurer la cohérence du transfert envisagé ;
- l’envoi formel de la demande de rescrit au préfet, qui ouvre le délai de trois mois prévu par l’article L.1116-1 du CGCT ;
Un instrument au service de la sécurité juridique
Sécuriser la décision avant qu’elle ne soit prise
En permettant aux élus d’interroger le préfet avant d’agir, le rescrit offre un outil de prévention du contentieux et une garantie de clarté juridique. Il permet aussi de partager la responsabilité de l’interprétation du droit, en consolidant la décision locale par un avis formalisé.
Une garantie avant d’être une norme
La genèse : extraits de l’étude du Conseil d’État, « Le rescrit », 2014.
Avant la création du rescrit administratif par la loi du 27 décembre 2019 dite Engagement et proximité, le Conseil d’État avait consacré, dans son rapport public de 2014, une étude approfondie sur ce mécanisme.
Comme souvent, cette réflexion menée en amont par la Haute juridiction a contribué à inspirer le législateur : le Conseil d’État n’y proposait pas un texte normatif, mais une doctrine d’action, fidèle à sa mission de conseiller et d’éclairer la création du droit.
« Le rescrit est une garantie et non une norme. […] Cette garantie se manifeste par l’opposabilité à l’administration de la position qu’elle a prise sur une demande précise dont elle a été saisie. »
(Rapport public 2014, p. 84)
« Le rescrit est un instrument individuel d’application de la norme à une situation particulière et non un outil général d’interprétation de la norme. »
(p. 18-19)
« Le certificat d’urbanisme offre une garantie de maintien en vigueur des normes d’urbanisme […]. Cette garantie, liée à la cristallisation de la réglementation, est d’une autre nature que celle conférée par le rescrit. »
(p. 24)
Le Conseil d’État y voyait déjà un instrument de confiance, permettant d’équilibrer exigence de légalité et stabilité des décisions publiques : un outil préparatoire à la modernisation du dialogue entre l’État et les collectivités.
Illustration
Clarifier les frontières entre service public et pouvoir de police
Dans un dossier récent, une communauté de communes confrontée à des difficultés d’articulation entre son service public d’assainissement non collectif (SPANC) et les pouvoirs de police spéciale des maires a fait le choix du rescrit pour éviter toute fragilité juridique.
Certaines communes, ayant initialement refusé le transfert de leur pouvoir de police au président de l’EPCI, souhaitaient revenir sur cette position. La question était simple mais inédite : un maire peut-il, en cours de mandat, transférer finalement son pouvoir de police spéciale ?
Plutôt que d’avancer dans l’incertitude, la collectivité a saisi le préfet afin d’obtenir une interprétation formelle, en joignant un dossier complet : exposé juridique, projets de courriers et d’arrêtés, extraits du règlement du SPANC illustrant la confusion entre missions de service et pouvoirs de police.
Cette démarche, conduite dans un cadre rigoureux, visait à prévenir tout contentieux et à garantir la cohérence territoriale de l’action publique à la veille des élections municipales.
Le rescrit vise la sécurité juridique, mais il reste un outil subsidiaire ; il pallie les incertitudes de la norme sans s’y substituer.