La randonnée occupe aujourd’hui une place centrale dans les politiques locales de valorisation du territoire. Elle repose très largement sur l’engagement associatif, souvent ancien, précieux et bénévole. Mais cette réalité ne doit pas masquer une évidence juridique : un itinéraire de randonnée ouvert au public engage pleinement la responsabilité de la commune, et plus particulièrement celle du maire.
Les récents échanges intervenus à l’occasion de l’élaboration d’une convention de partenariat illustrent, de manière très concrète, les risques d’un fonctionnement trop longtemps resté informel.
La randonnée relève du droit public local, pas seulement du bénévolat
Un itinéraire de randonnée n’a pas de statut juridique autonome.
Il emprunte le régime juridique des voies et parcelles qu’il traverse : voies communales, chemins ruraux, chemins ruraux, propriétés privées, routes forestières.
À ce titre, la compétence et la responsabilité relèvent de la commune, sous l’autorité du maire, quelle que soit la participation d’une association à l’entretien ou au balisage des parcours.
Ce cadre général résulte directement des textes applicables en matière de police administrative, de voirie et de gestion des chemins.
📌 Randonnée et responsabilité communale : textes applicables
Pouvoirs et responsabilités du maire
- Articles L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT : Pouvoir de police municipale visant à assurer la sûreté, la sécurité et la commodité du passage sur les voies ouvertes au public.
- Article L.2213-1 du CGCT : Police de la circulation sur les voies communales, y compris les chemins ruraux.
Chemins communaux et ruraux
- Article L.141-8 du Code de la voirie routière : L’entretien des voies communales constitue une dépense obligatoire.
- Article L.161-5 du Code rural et de la pêche maritime : Le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux.
- Article L.161-11 du Code rural et de la pêche maritime : La commune peut autoriser, par convention, une association à restaurer et entretenir un chemin rural, sans transfert de responsabilité.
Propriétés privées
- Article L.161-3 du Code rural et de la pêche maritime : Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé communal jusqu’à preuve contraire.
- Article 226-4-3 du Code pénal (loi du 2 février 2023) : Le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière, lorsque le caractère privé est matérialisé, est sanctionnée par une contravention de 4ᵉ classe (amende forfaitaire de 135 €).
Itinéraires de randonnée
- Article L.361-1 du Code de l’environnement : Compétence départementale en matière de PDIPR, sous réserve du pouvoir de police du maire.
- Article L.311-2 du Code du sport : Délégation donnée à la Fédération française de la randonnée pédestre pour définir les normes techniques et de sécurité.
🔎 À retenir
L’intervention d’une association, même bénévole et expérimentée, ne transfère jamais la responsabilité juridique de la commune, ni ne dispense d’un cadre formalisé, en particulier lorsque les itinéraires traversent des propriétés privées.
Chemins privés : une vigilance juridique renforcée
La question des propriétaires privés est centrale et souvent sous-estimée.
Lorsqu’un itinéraire traverse une parcelle privée, l’ouverture au public ne peut reposer sur une tolérance informelle. Elle suppose :
- l’accord exprès du propriétaire,
- formalisé par une autorisation de passage précaire et révocable,
- sans création de servitude.
À défaut, la situation peut exposer à des contentieux civils ou pénaux.
⚠️ Attention – évolution récente du droit pénal
Depuis la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, le simple fait de pénétrer sans autorisation sur une propriété privée rurale ou forestière, lorsque le caractère privé est matérialisé, est sanctionné par une contravention de 4ᵉ classe (article 226-4-3 du Code pénal : amende forfaitaire de 135 €).
Autrement dit :
➡️ un itinéraire “traditionnel” non sécurisé juridiquement peut désormais placer les randonneurs eux-mêmes en situation d’infraction, et exposer la commune à des conflits qu’elle n’a pas anticipés.
Associations : un rôle essentiel, mais juridiquement encadré
Les associations de randonnée jouent un rôle fondamental d’expertise de terrain.
Mais juridiquement :
- elles ne peuvent définir seules les tracés,
- ni intervenir sur des propriétés privées sans autorisation,
- ni décider d’un balisage, d’une modification ou d’une déviation sans validation municipale.
Le droit est clair :
👉 toute intervention doit être réalisée sous mandat de la commune, dans un cadre formalisé et assuré.
La convention : un outil de protection, pas de défiance
Contrairement à certaines craintes, la convention de partenariat n’est ni une reprise en main, ni une remise en cause du bénévolat. Elle permet au contraire de :
- clarifier les périmètres d’intervention,
- distinguer interventions courantes et interventions structurantes,
- organiser l’information préalable de la commune,
- assurer la traçabilité des actions,
- sécuriser les responsabilités de chacun.
Dans le cas d’espèce, la convention élaborée à l’issue des travaux du groupe de travail “randonnée” repose sur des outils concrets :
- un inventaire précis des itinéraires,
- des livrets descriptifs par sentier,
- un tableau de suivi partagé des interventions,
- des procédures de validation adaptées selon la nature des actions.
Ces outils ne sont pas accessoires : ils constituent le cœur de la sécurité juridique du dispositif.
Quand les rôles se confondent : une difficulté institutionnelle
Certaines situations mettent en lumière une difficulté particulière, fréquente dans les petites collectivités : celle du cumul des rôles, lorsqu’un responsable associatif est également élu municipal (cette question renvoie plus largement à la problématique des conflits d’intérêts dans l’action publique locale, qui fera l’objet d’un développement spécifique dans un article à venir).
Sans porter d’appréciation personnelle, ce cumul impose une vigilance accrue.
Les positions d’une association doivent relever de ses instances statutaires et de décisions collégiales. Elles ne peuvent se substituer au débat du conseil municipal, ni intervenir de manière individuelle à la veille d’une délibération pour tenter d’en infléchir le sens.
Ce type de situation ne relève pas du conflit, mais de la nécessité de rappeler les cadres institutionnels et la loyauté des processus décisionnels.
Anticiper plutôt que réparer
La formalisation juridique des itinéraires de randonnée n’est pas une option.
Elle constitue une obligation de responsabilité pour les élus locaux, dans un contexte de judiciarisation croissante et d’évolution rapide du droit de la propriété et de la responsabilité publique.
Sécuriser les itinéraires, c’est :
- protéger les usagers,
- respecter les propriétaires,
- préserver l’engagement bénévole,
- et éviter que les élus ne se retrouvent seuls exposés en cas de difficulté.
Formaliser, ce n’est pas rompre un partenariat.
C’est lui donner les moyens de s’inscrire durablement dans l’intérêt général.