À la veille du scrutin, un rappel utile des règles applicables à la communication des collectivités et des élus en période électorale.
Si une irrégularité est commise pendant la campagne : quel contrôle du juge électoral ?
En matière électorale, toutes les irrégularités n’entraînent pas l’annulation d’un scrutin.
Le juge administratif apprécie concrètement si les irrégularités constatées ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin, en tenant compte notamment de leur gravité, de leur ampleur et de l’écart de voix entre les candidats. Une irrégularité sans incidence sur le résultat ne conduit donc pas nécessairement à l’annulation de l’élection.
Une protestation électorale peut être formée par tout électeur ou candidat devant le tribunal administratif dans un délai particulièrement bref : jusqu’à 18 heures le cinquième jour suivant le scrutin pour les élections municipales (article R.119 du code électoral)
Selon les cas, le juge peut rectifier les résultats, annuler l’élection ou prononcer l’inéligibilité d’un candidat.
➡️ Conseil juridique en période pré-électorale — fr@cabinet-roux-avocat.fr
Communiquer en période pré-électorale
Depuis le 1er septembre 2025, la période préélectorale a officiellement commencé — une phase où chaque mot, chaque image et chaque publication compte.
Comment continuer à informer vos administrés sans risquer le reproche de propagande électorale ?
Ces questions font régulièrement l’objet de demandes d’intervention de la part des collectivités territoriales à l’approche des élections.
J’interviens auprès des élus et des services pour présenter les principales règles encadrant la communication institutionnelle et les points de vigilance à connaître pendant la période pré-électorale.
➡️ Organiser une intervention dans votre collectivité — fr@cabinet-roux-avocat.fr